NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Désignation du prestataire et vendeur

 

La société « C COMME »

Société A Responsabilité Limitée au capital de 3 000 euros,

Ayant son siège social 116 Impasse du Canton – 01250 JASSERON,

Agence : 105 Boulevard de Brou – 01000 BOURG-EN-BRESSE,                   

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 531 232 270.

 

Téléphone : 09 81 49 27 16

Numéro de TVA intracommunautaire : FR14531232270

Service clientèle du site : nathalie@ccomme.fr

Service après-vente : nathalie@ccomme.fr

Site internet : www.ccomme.fr

 

 

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »)

 

     2.1. Objet des CGV. Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de produits et services réalisées par C COMME.

 

     2.2. Domaine d'application des CGV

C COMME est une agence spécialisée dans la stratégie de communication, la création graphique, le digital, les réseaux sociaux, la création de site internet et impression.

Les présentes CGV régissent les prestations de services et les contrats de vente des produits de la société C COMME (ci-après « C COMME ») avec ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients ») et constituent avec le devis accepté les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus ou photographies des produits et services qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations mentionnées sur le site www.ccomme.fr en langue française.

 

     2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV. Les CGV sont communiquées au Client par email ou courrier postal avec le devis proposé.

Les CGV sont ainsi opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

     2.4. Modification des CGV. C COMME se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

     2.5. Clauses des CGV. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par C COMME ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 

3. Produits et prestations services proposés

 

     3.1. Produits. C COMME réalise dans le cadre de ses missions des fichiers informatiques (à savoir tous fichiers numériques, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique et/ou numérique d'une œuvre de l'esprit) et toutes créations sur tous supports (à savoir toutes œuvres de l’esprit matérialisées par tous supports, documents selon tous les modes présents et à venir sur tous supports) ci-après désignés les « produits ».

​

     3.2. Services. C COMME propose un ensemble de services dans le cadre de ses activités de stratégie de communication, de création graphique, le digital, les réseaux sociaux et la création de site internet ci-après désignés les « prestations de services » ou « services ».

 

 

4. Prix

 

     4.1. Prix de vente. Sauf convention contraire, nos prix s'entendent hors taxes, matériel emballé pour les produits, au départ de l’agence ou d’un prestataire, ou de nos serveurs et frais de port à la charge du Client, y compris pour les livraisons partielles.

Tout emballage spécifique demandé par le Client ou inhérent aux caractéristiques de la commande fera l'objet d'une facturation complémentaire.

 

     4.2. Modification. C COMME se réserve le droit de modifier le prix des produits et des prestations de services proposés à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix total indiqué sur la facture de la commande du Client est le prix définitif, toutes taxes comprises (TTC).

 

 

5. Offre

 

Les produits et services sont facturés au tarif en vigueur au jour de l'exécution de la commande. Les offres de prix formulées par C COMME sont valables un mois sauf accord contractuel autre établi dans le devis.

 

 

6. Commande

 

     6.1. Etape de la commande. Les commandes sont fermes pour le Client dès acceptation et signature du devis avec la mention « Bon pour Accord ».

Elles deviennent fermes et définitives après acceptation expresse par les services de C COMME.

A défaut de réception de l’accord du Client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et C COMME se réserve le droit de ne pas réaliser sa prestation.

L’acceptation du devis entraîne acceptation des CGV, qui auront été communiquées au Client avec le devis. Cette acceptation forme le contrat.

 

     6.2. Modification de commande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de C COMME.

 

7. Contrat

 

Le contrat de vente est ainsi formé au moment de la confirmation expresse de sa commande par C COMME.

L’acceptation expresse du devis par C COMME vaut preuve de la transaction.

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord exprès de C COMME.

Le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation sur l’achat des produits ou des services.

 

 

8. Paiement

 

     8.1. Modalités de paiement. Le paiement intervient par le règlement d’un acompte à hauteur de 50% lors de la commande.

Le solde étant à régler, en une ou plusieurs fois, suivant l’avancée des travaux sauf accord contractuel autre établi dans le devis.

Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou mandat SEPA.

C COMME ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits et services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

 

     8.2. Pénalités de retard. Passé la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité d’un taux de 12 % annuel (article L441-6 du Code de commerce).

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date d’échéance, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement fixée à l’article D441-5 du Code de commerce est applicable de plein droit.

 

9. Clause de réserve de propriété

 

C COMME reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement.

La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité du Client dès la livraison.

 

 

10. Sous-traitance et prestations d’intervenants externes

 

     10.1. Sous-traitance

 

C COMME est expressément autorisée par le Client à sous-traiter tout ou partie des produits et/ou prestations de services qu’elle réalise.

 

     10.2. Prestations de services d’intervenants externes

 

Par ailleurs, C COMME pourra proposer au Client l’intervention de tout professionnel pour la réalisation de prestations complémentaires ou dans le cadre des prestations réalisées en faveur du Client. Ledit professionnel réalisera et facturera auprès du Client ainsi sa prestation indépendamment.

 

 

11. Modalités d’exécution des prestations de services

 

Avant tout commencement de travaux, le Client a l’obligation de fournir à C COMME :

 

• Le devis dûment signé

• Un extrait kbis

• Un Relevé d'Identité Bancaire

• L’acompte convenu

 

L’exécution des prestations de services est réalisée par phases successives, conformément aux modalités et délais de réalisation convenus avec le Client.

 

La finalisation de chaque phase d’une prestation de service se traduira par la remise d’un document qui devra être validée par le Client pour continuation des travaux.

 

 

12. Obligations du Client

 

Pour permettre à C COMME de mener à bien sa prestation, le Client devra mettre à disposition de C COMME et communiquer à cette dernière ses besoins et ses souhaits dans le cadre de la réalisation de la prestation.

 

Le Client devra, à la demande de C COMME, nommer un référent chargé de communiquer avec C COMME s’agissant de la réalisation des prestations de services et réalisation des produits objets des présentes.

 

Le Client s’engage à collaborer avec C COMME pour lui permettre de mener à bien sa prestation, et notamment à lui communiquer toute information ou complément d’information nécessaire à l’exécution de sa prestation, sur simple demande. Le Client s’engage à prévenir C COMME immédiatement de tout changement concernant les informations qu’il lui aura fournies.

 

Le Client sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées, incomplètes ou tardives. A défaut de réponse complète et adéquate du Client, le cas échéant avant l’expiration du délai indiqué par C COMME, celle-ci pourra suspendre l’exécution des prestations en tout ou partie et ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage éventuellement subi par le Client résultant directement ou indirectement de ce fait.

La prestation fournie par C COMME se limite aux seules prestations convenues dans le devis, l’attention du Client étant attirée sur le fait que la définition et les limites de la prestation ont été arrêtées sur la base des seuls renseignements donnés par lui et dont il assume l’entière responsabilité.

A ce titre, tous travaux supplémentaires donneront lieux à un devis qui sera accepté dans les conditions des présentes CGV.

Le Client garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou qu’il possède les autorisations nécessaires pour l’utilisation et la diffusion des contenus fournis à C COMME pour la réalisation de ses prestations.

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des contenus fournis à C COMME et du contenu qu’il diffuse (ou que C COMME diffuse sur la base des informations transmises par le Client) sur les outils numériques. Le Client garantit C COMME contre tous risques encourus au titre desdits contenus, et notamment erreurs, qualité, risque viral, absence de contrefaçon, licéité, conformité aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers etc.

 

 

13. Prestations applicables aux site web

 

     13.1 Etendue des prestations liées au site internet. C COMME s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et/ou en sous-traitance, à l’aide de logiciels et CMS, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis.

 

C COMME propose deux types de solutions web design :

- Site web “vitrines”

- Sites web “e-commerce”

 

Le client devient propriétaire des site web « vitrines » dès règlement intégral des prestations commandées et facturées.

Les codes sources, notamment pour les sites web e-commerce, restent la propriété de C COMME et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par le Client, sans l’autorisation écrite de C COMME.

 

     13.2. Back-office de gestion de contenus. Le Client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. C COMME s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de C COMME est une obligation de moyens. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services de C COMME, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par C COMME. Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par C COMME. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par C COMME au Client lors de la publication du site web. À noter que toute modification ultérieure à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture de la part de C COMME au moyen d’un devis.

 

     13.3. Nom de domaine. C COMME n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité C COMME, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

 

     13.4. Hébergement. Le site Internet du Client sera hébergé par un Fournisseur d’accès internet. C COMME communiquera au Client les Conditions générales d’hébergement de l’hébergeur. Ces dernières s’appliqueront au Client dans toutes leurs dispositions. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. C COMME ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un (1) an, et renouvelables par tacite reconduction auprès d’OVH ou WIX sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de deux (2) mois précédant la fin de cette période.. Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, C COMME ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,

• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par C COMME et ses fournisseurs,

• les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

 

     13.5. Email. C COMME propose via les services d’un Fournisseur d’ouvrir des emails pour le compte du Client (courrier électronique). Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

 

Sauf mention contraire dans le devis, toute prestation d’hébergement, de gestion de noms de domaine et d’adresse email est valable pour une durée d’un (1) an. Le contrat se renouvellera ensuite de plein droit par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un (1) an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de deux (2) mois précédant la fin de cette période.

 

     13.6. Référencement. C COMME s’engage à utiliser les techniques d’optimisation de référencement naturel pour les moteurs de recherche ; cependant, elle ne garantit pas le résultat du positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. C COMME n’ayant aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Avant tout travail de référencement, C COMME effectue une analyse du référencement du site internet du Client. Cette phase d’audit préalable débouche sur des recommandations personnalisées grâce, entre autres, à des outils spécifiques propres ou externes à C COMME.

 

 

14. Prestations applicables aux réseaux sociaux

 

Sauf mention contraire dans le devis, toute prestations applicables aux réseaux sociaux est valable pour une durée de trois (3) mois. Le contrat se renouvellera ensuite de plein droit par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois (3) mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de un (1) mois précédant la fin de cette période.

 

 

15. « Impression »

 

Avant de procéder à toute impression de document dit « Impression » (désigne l'ensemble des supports imprimés utilisés en marketing), C COMME réalisera un Bon à tirer (dit « B.A.T » numérique ou papier) qui devra être validé par le Client pour déclencher tous travaux d’impression.

La validation du Bon à tirer par le Client vaut acceptation du contenu du document par le Client, et constitue une validation de conformité du Bon à tirer aux spécifications de la commande.

Par conséquent, à compter de la validation du Bon à tirer par le Client, C COMME est dégagé de toute responsabilité sur la prestation exécutée conformément audit Bon. Toute modification après validation du B.A.T. donnerait lieu à l’établissement d’un devis et serait soumis à facturation supplémentaire.

 

 

16. Livraison

 

     16.1. Livraison. Les livraisons sont faites à l’adresse postale indiquée dans le devis ou à l’adresse email communiquée par le Client.

La livraison est réalisée par la mise à disposition des produits dans les locaux de l’agence au 105 Boulevard de Brou – 01000 BOURG-EN-BRESSE (FRANCE) et/ou sur les serveurs informatiques de C COMME.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas permettre au Client d'annuler une commande, de refuser les produits ou de réclamer une indemnité.

En cas d'indisponibilité de certains produits, C COMME pourra procéder à des livraisons partielles qui donneront lieu à émission de factures et paiement dans les mêmes conditions que les livraisons complètes.

 

     16.2. Réclamation et retour. Les produits voyagent aux frais et risques du Client. En conséquence, le Client doit examiner les produits dès leur réception de façon à pouvoir consigner toute perte ou avarie sur la décharge acceptée par le transporteur. Le Client doit par ailleurs notifier au transporteur, dans les deux (2) jours de la réception des produits, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, tout défaut ou manquant résultant du transport.

Toute action du Client contre le transporteur sera réalisée à ses frais et risques.

En cas de non-conformité de la marchandise ou de vices cachés, le Client pourra retourner la commande à C COMME pour échange sans pénalité.

Néanmoins, les produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d’origines, intacts, sans traces d’utilisation et accompagnés de tous les documents fournis lors de la livraison. De plus, aucune marchandise ne peut être renvoyée sans le consentement préalable et les instructions de réexpédition de C COMME.

En cas de problèmes ou de réclamations, le Client sera donc prié de contacter notre service après-vente par téléphone au 09 81 49 27 16 ou par email à : nathalie@ccomme.fr

 

Les produits objet du retour doivent être adressés à : C COMME : 105 Boulevard de Brou – 01000 BOURG-EN-BRESSE (FRANCE)

 

Les frais de retour restent à charge du Client.

 

 

17. Garanties

 

     17.1. Garantie légale. La garantie ne porte que sur les vices cachés et est exclue en cas de défectuosités résultant de cas de force majeure, de l'usure normale du matériel, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse ou non conforme aux spécifications du fabricant et/ou de C COMME. Toute modification, réparation ou autres travaux réalisés sur le produit par un tiers ou par le Client exclut l'application de la garantie.

La garantie ne pourra donner lieu, si elle est recevable, qu'au remboursement ou au remplacement des produits, au choix de C COMME.

 

     17.2. Garantie contractuelle. Pour les produits neufs, seule la garantie éventuellement accordée par les fournisseurs est applicable.

Tout défaut de conformité des produits par rapport aux préconisations de la commande, ainsi que tout vice affectant les produits, devront être notifiés à C COMME dans les deux (2) jours ouvrables de la réception des produits.

Sous réserve des dispositions légales impératives, aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai.

 

 

18. Responsabilité

 

C COMME ne pourra en aucun cas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, perte d'exploitation, de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, perte de données, fichiers, enregistrements de toute sorte ou tout autre préjudice financier subi par le Client ou un utilisateur final. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect.

La responsabilité de C COMME ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Client est responsable des mesures de sauvegarde des informations contenues dans le matériel au moment de la prestation. C COMME ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dégradation d'informations et de données.

Les conseils et avis techniques communiqués ainsi que les solutions préconisées par C COMME dans le cadre de la vente d'un produit ou à l'occasion d'une prestation de service, sont fondés sur les informations transmises par le Client et ne sont donnés qu’à titre indicatif. A ce titre, C COMME n’est tenue qu’à une obligation de moyens et aucunement à une obligation de résultat.

C COMME ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-disponibilité de pièces détachées auprès des fabricants.

C COMME ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter des prestations de ses sous-traitants qui restent seuls responsables de leurs défaillances éventuelles.

La responsabilité de C COMME au titre des produits ou services commandés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales éventuellement applicables, est plafonnée au prix payé hors taxes par le Client pour le produit ou service concerné.

 

19. Propriété intellectuelle et industrielle

 

Le Client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux produits et services.

A ce titre, le Client s'engage notamment à ne pas supprimer ou altérer la mention du Copyright figurant sur les progiciels, logiciels, vidéogrammes et tous supports, la documentation et tout document ou produit sur lesquelles cette mention apparaîtrait.

Le Client ne dispose d'aucun droit de reproduction des progiciels, logiciels et vidéogrammes et s'engage à respecter la procédure de sérialisation ou toute autre méthode de protection indiquée par C COMME ou ses fournisseurs.

 

 

20. Données personnelles

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par C COMME. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est C COMME. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, C COMME s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : nathalie@ccomme.fr

 

 

21. Droit applicable

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont exclusivement soumis à la loi française.

 

 

22. Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

 

23. Force majeure

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

 

24. Résolution du Contrat

 

     24.1. Résolution pour imprévision : la résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

     24.2. Résolution pour force majeure : la résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

     24.3. Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations :

En cas de non-respect de l’une des obligations suivantes :

- le non-paiement à l'échéance des prestations par le Client à C COMME

- le non-respect par le Client et/ou C COMME de ses obligations au titre des présentes au titre des articles 12 et 18 des présentes.

Le Contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou Partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

     24.4. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

 

25. Règlement des litiges

 

En cas de litige relatif à la violation d’une obligation contractuelle du présent contrat, les parties s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, la compétence en cas de contestation sera attribuée aux tribunaux de BOURG-EN-BRESSE, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.